Amendement 79 — art. 2 #137

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Dispositif :

À l'alinéa 21, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».

Exposé sommaire :

Précision grammaticale.

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    À l'alinéa 21, après le mot :
    « sous-direction »,
    insérer les mots :
    « de la ».

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    Précision grammaticale.

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