Amendement 78 — art. 2 #31

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Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret », les mots : « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Carles Grelier added 1 commit 2026-07-21 01:42:29 +00:00

Amendement 78 — art. 2 29276be1a6

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
    les mots :
    « définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto