Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
