Amendement 75 (Rect) — art. premier #36

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Jean-Carles Grelier commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« afin de réaliser des actes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« surveillance médicale »
les mots :
« médecine d'aptitude ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »
les mots :
« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« tâches de gestion »
les mots :
« missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions.
« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
« Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.

Exposé sommaire :

Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer les mots : « afin de réaliser des actes ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « surveillance médicale » les mots : « médecine d'aptitude ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical » les mots : « dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « tâches de gestion » les mots : « missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ». VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions. « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 75 (Rect) — art. premier 5cd3115b42

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « compétences »,
    insérer les mots :
    « afin de réaliser des actes ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».
    III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « surveillance médicale »
    les mots :
    « médecine d'aptitude ».
    V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
    VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »
    les mots :
    « dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ».
    VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « tâches de gestion »
    les mots :
    « missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ».
    VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
    « Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions.
    « Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
    « Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
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