Amendement 71 — art. 3 #41

Manually merged
Assemblée nationale merged 3 commits from amendements/seance/71 into main 2026-07-21 01:43:17 +00:00
Showing only changes of commit 67b0601d6f - Show all commits

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Paragraphe 4
« La sous-direction santé
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 142434. La sousdirection santé comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts de sapeurspompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.