Amendement 18 — art. 6 #91

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000018.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000018.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000018.xml

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