Amendement 21 — art. 2 #93

Closed
Jean-Carles Grelier wants to merge 1 commit from amendements/seance/21 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
8a6d0c4ed8 Amendement 21 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« relatives à l'exercice de la pharmacie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « relatives à l'exercice de la pharmacie »
    les mots :
    « des pharmacies à usage intérieur ».

Exposé sommaire :

    Précision sur le fait que la compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers est relative aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000021.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2025-02-27 12:00:00 +02:00