Amendement 22 — art. 2 #94

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Jean-Carles Grelier commented

2026-07-21 01:44:35 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Carles Grelier added 1 commit 2026-07-21 01:44:35 +00:00

Amendement 22 — art. 2 be1c011d1d

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022.xml

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