Jean-Carles Grelier
cdfe520f5b
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1 er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code.
Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000020.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.