Commission des lois
8c5e16ddd4
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1370.html
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# Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/croix_valeur_sapeurs_pompiers_volontaires_professionnels) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 255)
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- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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- 15 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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## Exposé des motifs
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Mesdames, Messieurs,
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Les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels constituent des maillons indispensables de notre modèle de sécurité civile français. Nous sommes toutes et tous conscients de leur engagement et des services rendus quotidiennement à la Nation.
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Pourtant, en dépit de leur utilité reconnue, l'engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels n'est récompensé que par une médaille d'ancienneté. En effet, à ce jour, il n'existe pas de croix pour ce corps.
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Actuellement, les médailles qui récompensent l'engagement des sapeurs‑pompiers sont situées aux 30e et 31e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie (30e rang pour la médaille d'honneur des sapeurs‑pompiers pour services exceptionnels et 31e rang pour la médaille d'honneur des sapeurs‑pompiers pour l'ancienneté).
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Après les attentats perpétrés en France en 2015, des réserves citoyennes de police et de gendarmerie ont été mises en place par les pouvoirs publics. Une nouvelle décoration a alors été créée pour récompenser ces citoyens engagés.
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Cette « médaille des réservistes de défense et de sécurité intérieure » peut être décernée dès 3 ans de réserve ou 37 jours d'activité. Elle se situe au 25e rang dans le tableau des ordres, juste après la médaille de la défense nationale.
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L'idée de créer une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels vise quant à elle à récompenser un engagement continu et de longue date, au service de la Nation.
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Cette distinction inclut le temps consacré à la disponibilité opérationnelle pour les sapeurs‑pompiers volontaires, au détriment de la vie de famille et du temps libre ; la bravoure du sapeur‑pompier manifestée lors d'opérations de secours ; les actions déterminantes pour la réussite des missions et la souffrance endurée du fait de blessures en intervention.
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Cette croix de la valeur est aussi un signe d'encouragement pour les sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels dans les moments de doute, une incitation à persévérer et un hommage pour services rendus, à juste titre.
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La logique voudrait que cette croix soit située au 11e rang dans le tableau des ordres nationaux et décorations de la Grande Chancellerie, juste après les croix de la valeur militaire et la médaille de la gendarmerie militaire.
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Toutefois, un positionnement après la croix du combattant, qui est attribuée à toute personne ayant participé́ à minimum 120 jours en opération extérieure, c'est‑à‑dire tous les militaires engagés, constituerait déjà une grande avancée pour le corps des sapeurs‑pompiers de France.
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Cette croix de la valeur des sapeurs‑pompiers pourrait donc être insérée après la croix du combattant et avant la médaille de la reconnaissance française (entre le 21e et le 22e rang).
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Elle serait décernée par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef de Corps, avec avis de l'autorité préfectorale.
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L'attribution de la croix ne donne lieu à aucune indemnité ni pension.
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Tel est l'objet de cette proposition de loi.
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