⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »
les mots :
« les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« son »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1574P0D1N000001.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
