Commission des lois
85f1f88863
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
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# Article 5
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La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
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