Commission des lois
85f1f88863
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
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# Article 1er
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(Non modifié)
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
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2° L'article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié :
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a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
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b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ;
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3° À l'article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
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4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
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5° À l'article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
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6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
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7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ;
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8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
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a) À l'intitulé du titre Ier, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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b) À l'intitulé des chapitres Ier et II du titre Ier, les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
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c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311‑5, L.O. 7311‑6, L.O. 7311‑7, L.O. 7311‑8 et L.O. 7311‑9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411‑1, L.O. 7411‑2, L.O. 7411‑3, L.O. 7411‑4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ;
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d) À l'article L.O. 7311‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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e) À la première phrase de l'article L.O. 7311‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
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f) L'article L.O. 7311‑4 est ainsi modifié :
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– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
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– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
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g) À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311‑5, la référence : « L.O. 7311‑4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑4 » ;
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h) L'article L.O. 7311‑7 est ainsi modifié :
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– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
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– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
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i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311‑8, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
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j) Au premier alinéa de l'article L.O. 7311‑9, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
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k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ;
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l) À l'article L.O. 7312‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
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m) L'article L.O. 7312‑2 est ainsi modifié :
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– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ;
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– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
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n) À l'article L.O. 7312‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
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o) L'article L.O. 7313‑1 devient l'article L.O. 7413‑1.
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