assemblee-nationale/departement-region-de-mayotte-51984
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departement-region-de-mayot.../articles/article-05.md
Commission des lois 85f1f88863 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1574.html
2025-06-12 12:00:00 +02:00

285 B
Raw Blame History

Article 5

(Non modifié)

La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.