Le Gouvernement
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Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html
304 B
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Article 5
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.