Le Gouvernement
b84d6b5f94
Texte n° 1471, déposé le 28 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1471.html
6 lines
304 B
Markdown
6 lines
304 B
Markdown
# Article 5
|
|
|
|
La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.
|
|
|
|
Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.
|
|
|