Amendement 14 — art. premier

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 61 :
    « Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d'actifs numériques est interdit. »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.

Exposé sommaire :

    Cet amendment vise à interdire le nantissement, c'est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs.
    Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme “garanties financières.” Si un appel d'air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le risque systémique s'accroit. Gager ne serait-ce qu'une partie de l'économie - déjà soumise aux aléas des marchés financiers - sur des actifs aussi volatiles est, pour nous, un risque inacceptable. En mars, le bitcoin a, par exemple, atteint de nouveaux sommets, mais a chuté abruptement de 10 000 dollars immédiatement après. Cette énorme fluctuation du prix après le record est la preuve que le bitcoin est dans une bulle spéculative, selon les spécialistes des crypto-monnaies.
    Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangeuresement instables, faisant l'objet d'une spéculation hors-normes, mettrait plus que jamais en péril l'économie réelle. C'est la caricature d'une économie financiarisée que nous dénonçons depuis toujours : qui imagine l'explosion d'une bulle à 3000 milliards de dollars ? Nous voyons déjà arriver les paniques boursières et l'effondrement des entreprises qui auraient eu le malheur de faire reposer leurs transactions sur des garanties-bidon en Bitcoin, Uniswap et autres Dogecoin, qui auraient perdu toute leur valeur d'un coup. Les réactions en chaîne, derrière, seraient plus graves encore.
    C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des crypto-actifs, car selon toute vraissemblance, on ne joue pas l'économie réelle à la roulette : les fluctuations folles des cryptomonnaies sont un risque incommensurable pour la pérennité de l'économie.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000014.xml

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@@ -120,29 +120,7 @@ b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s'agissa
 
 « Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement intervient :
 
-« 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
-
-« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d'accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au VI.
-
-« Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
-
-« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
-
-4° Au premier alinéa du I de l'article L. 211‑38, dans sa rédaction résultant du a du 2° du présent IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;
-
-5° L'article L. 226‑5, dans sa rédaction résultant du 3° du présent IV, est ainsi modifié :
-
-a) Le I est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « actifs numériques » est remplacée par le mot : « crypto‑actifs » ;
-
-– à la première phrase du deuxième alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto‑actifs » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » ;
-
-– à la seconde phrase du même deuxième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;
-
-– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du présent code ou un » sont supprimés ;
-
-b) Le II est ainsi modifié :
+« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d'actifs numériques est interdit.
 
 – aux première et seconde phrases, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;