assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF55 de Mickaël Bouloux (SOC)

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@ -188,6 +188,8 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au
a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
est remplacée par les sept lignes suivantes :
b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :