Adopté : amendement CD86 de Danielle Brulebois (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2024-11-27 12:04:49 +01:00 committed by angit
commit 159240cca9

Diff content is not available