assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF31 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:10:56 +01:00 • committed by angit
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@ -112,8 +112,6 @@ ii) Les mots : « comparés à celui » sont remplacés par les mots : « compar
III. – Au titre IV du livre IX :
1° À l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, les références : « L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4 » et « L. 233‑28‑4, L. 233‑28‑5 » sont supprimées ;
2° À la suite de l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 et L. 233‑28‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du » ;