assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 65 — art. 28

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots :
    « que le »,
    les mots :
    « la signature du ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
    « a été signé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après que le contrat de concession a été signé. » ;
« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après la signature du contrat de concession. »;
2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :