Amendement 120 — art. 4

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« quarante-huitième » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 55, substituer au mot :
    « quarante-huitième »,
    le mot :
    « cinquante-et-unième ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000120.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Mickaël Bouloux 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 70f165d656

commit 355f23ced8

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available