Adopté : amendement 116 de Philippe Gosselin (DR)

This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-02-17 17:54:04 +01:00 • committed by angit
commit 42e9b17e88

View file

@ -240,6 +240,8 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
10° Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
A bis . – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 532‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 211‑15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ; « 2° À l'article L. 552‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée. ».
B. – Les dispositions mentionnées au A du présent XVII demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi.
C. – La présente loi, à l'exception du XI, est applicable aux seules actions intentées après sa publication.