assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 70 — art. 23

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « avis conforme »,
    le mot :
    « accord ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000070.xml

Groupe: HOR
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Vincent Thiébaut 2024-12-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « A
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'accord du président de la collectivité concernée. » ;
2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée :