assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 201 — art. 27

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Dispositif :

    Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
    « Un registre national est créé, hébergé sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur lequel ces données sont également publiées. »

Exposé sommaire :

    Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED".
    La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiques des différents opérateurs.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000201.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA794426 2025-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -172,6 +172,8 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
« Ces centres de données mettent également à la disposition du public les données administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur activité.
« Un registre national est créé, hébergé sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur lequel ces données sont également publiées.
« III. – Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent fixer par arrêté les règles générales, les prescriptions techniques et les modalités d'implantation applicables à la construction et à l'exploitation des centres de données mentionnés au présent chapitre. Ces dispositions permettent notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, la disponibilité du réseau électrique, l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement et la transition vers la neutralité carbone du secteur.
« IV (nouveau). – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire.