assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD78 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:59:56 +01:00 • committed by angit
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@ -58,3 +58,5 @@ est remplacée par la ligne suivante :
« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».