assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:50:21 +01:00 • committed by angit
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@ -12,5 +12,5 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié
« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »