Amendement CD197 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 45, substituer au mot :
    « extension »,
    le mot :
    « prolongation ».

Exposé sommaire :

    Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -88,7 +88,7 @@ b) Au 2° du même I, la référence : « à l'article L. 613‑53‑1 » est re
 
 c) Le II est précédé des mots : « Si aucune des situations mentionnées au I ne s'est produite, » :
 
-d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette extension tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ;
+d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ;
 
 e) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :