assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 196 — art. 27

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
    « , sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint ».

Exposé sommaire :

    Le maintien d'une exemption pour les énergies d'appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par la directive elle-même. Cette exemption permet encore l'attribution de certificats d'économies d'énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles, ce qui va directement à l'encontre des objectifs de transition écologique.
    En tolérant l'utilisation de combustibles fossiles, même à titre d'appoint, cette mesure entretient une dépendance à des sources d'énergie responsables des émissions de gaz à effet de serre, incompatibles avec les engagements climatiques européens et nationaux. Elle prolonge la durée de vie de systèmes énergétiques carbonés, alors que la directive européenne vise clairement à accélérer la décarbonation des secteurs résidentiel et tertiaire.
    Supprimer cette exemption alignerait la transposition française avec les exigences européennes et enverrait un signal clair sur la nécessité d'une sortie rapide des combustibles fossiles. Cette mesure renforcerait la cohérence des politiques publiques et inciterait les acteurs à adopter des solutions 100 % renouvelables, en conformité avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et les objectifs du Pacte vert européen.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000196.xml

Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
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@ -38,7 +38,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
2° L'article L. 221‑7‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.
« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
« Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, selon des conditions et des modalités définies par décret. » ;