assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 169 — art. 23

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 23 propose donc de modifier l'article L. 311-10 du code de l'énergie afin d'autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l'octroi d'aides à des projets d'énergies renouvelables pour des capacités installées au-delà des objectifs de la PPE, les aides aux autres énergies restant limitées à la seule atteinte des objectifs de la PPE. Cette disposition fait difficulté. le es auteurs de l'amendement estiment, en tout état de cause, que toute modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables devrait intervenir dans le cadre des débats parlementaires sur la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), afin de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000169.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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# Article 23
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa de l'article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité… (le reste sans changement). » ;
1° bis (nouveau) L'article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'une filière d'atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée :
(Supprimé)