assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD116 de Vincent Thiébaut (HOR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 12:49:08 +01:00 • committed by angit
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@ -54,7 +54,7 @@ d) Au 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots :
e) Au 3°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des »;
g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
g) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :