Dispositif :
I. - Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants :
« 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 271‑1, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;
« 5° L'article L. 271‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, aux première et seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « agrégateur » ;
« b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « agrégateurs » ;
« 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ; ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« Un agrégateur désigne tout acteur de marché qui pratique l'agrégation. Un agrégateur indépendant est un agrégateur qui n'est pas lié au fournisseur du client. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de corriger la notion d'agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et de ne pas les exclure de l'effacement supplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés, une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever de difficulté.
Le droit des clients de s'adresser à des agrégateurs indépendants, sans aucun lien avec leurs fournisseurs, reste posé au nouvel article L. 338‑3 du code de l'énergie, introduit par le 13° du I de l'article 20.
Toutefois, il est nécessaire de retrouver cette distinction entre agrégateur et agrégateur indépendant dans la définition proposée par le 13° du I au nouvel article L. 338‑2.
Le présent amendement propose donc de réécrire l'alinéa 38 en ce sens.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000003.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 23, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000026.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000023.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
L'article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d'évoquer une conformité à l'article 26.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
