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Commission saisie au fond	42523fe84e	Adopté : amendement CD167 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:41:25 +01:00
Danielle Brulebois	36e202e6c5	Amendement CD167 — art. 28 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-26 12:00:00 +02:00
Danielle Brulebois	51057ecabe	Amendement CD61 — art. 28 ... Dispositif : Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000061.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-23 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ... Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00