assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Philippe Gosselin	93d3bfd459	Amendement CL31 — art. 14 Dispositif : I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mêmes conditions, de » les mots : « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000031.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Philippe Gosselin

93d3bfd459

Amendement CL31 — art. 14

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « donner mission à »
    le mot :
    « mandater ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « mêmes conditions, de »
    les mots :
    « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000031.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2024-11-25 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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