Adopté : amendement 124 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement 124 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « services » insérer les mots : « d'investissement ». Exposé sommaire : Il convient de viser les « prestataires de services d'investissement » pour être plus précis. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000124.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-01-22 22:47:41 +01:00 · 2024-12-05 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

 1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ;
+« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »;

 2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :