Compare commits

..

No commits in common. "0ea617281237684056141aa8d08242bd7ab8c051" and "84d307294fd1b2ea6c03ec07545cd28380df8d24" have entirely different histories.

View file

@ -188,8 +188,6 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au
a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
est remplacée par les sept lignes suivantes :
b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :