diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	3ff12ac034	Adopté : amendement CD197 de Mickaël Bouloux (SOC) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2024-11-27 12:55:53 +01:00
Mickaël Bouloux	d48c406b5c	Amendement CD197 — art. 2 Dispositif : À l'alinéa 45, substituer au mot : « extension », le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Cette modification formelle vise à clarifier le texte. Sort : Adopté \| Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-27 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

3ff12ac034

Adopté : amendement CD197 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2024-11-27 12:55:53 +01:00

Mickaël Bouloux

d48c406b5c

Amendement CD197 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 45, substituer au mot :
    « extension »,
    le mot :
    « prolongation ».

Exposé sommaire :

    Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000197.xml

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