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e2531da1ed Adopté : amendement CD87 de Danielle Brulebois (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 12:04:54 +01:00
4d7f755872 Amendement CD87 — art. 34
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 13 : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ ; 2° En conséquence, substituer au mot : ⟦2⟧ …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 13 :
    1° Substituer aux mots :
    « Les sanctions encourues »,
    les mots :
    « Le prononcé d'une sanction » ;
    2° En conséquence, substituer au mot :
    « sont »,
    le mot :
    « est ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000087.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2024-11-23 12:00:00 +02:00

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