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@ -24,7 +24,7 @@ f) Le 6° est supprimé ;
 g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
-« Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »;
+« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
 2° À l'article L. 1115‑2 :