diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	afd98f23d6	Adopté : amendement CD90 de Danielle Brulebois (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« cette amende » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 12:05:02 +01:00
Danielle Brulebois	5c793e9b3d	Amendement CD90 — art. 34 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « cette amende », les mots : « l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2024-11-23 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

afd98f23d6

Adopté : amendement CD90 de Danielle Brulebois (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« cette amende » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 12:05:02 +01:00

Danielle Brulebois

5c793e9b3d

Amendement CD90 — art. 34

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « cette amende »,
    les mots :
    « l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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