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No commits in common. "32b5bf771695ebdfd40c266813e40fa30e6b5f81" and "713f7bf39833e3784d10662ebae6125806f18c7b" have entirely different histories.

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@ -100,7 +100,7 @@ II. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; « elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
« elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements; « elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État. « leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.