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@ -42,5 +42,3 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
 « 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 ; ».
 « II. – L'article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé.
`@ -42,5 +42,3 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :`

	`« 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 ; ».`	`« 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513‑2 ; ».`

	`« II. – L'article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé.`