Adopté : amendement CD125 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD125 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 50, après les mots : « par l'État », insérer les mots : « ou ses opérateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d'organismes publics du paragraphe 12 de l'article 2 de la directive efficacité énergétique Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:05:15 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -100,7 +100,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
-« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
+« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements;
 « – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.