Adopté : amendement 180 de Philippe Gosselin (DR)

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 120, substituer aux mots :
    « L'article 37 »
    les mots :
    « Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000180.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-14.md

@@ -234,7 +234,7 @@ XVII (nouveau). – A. – Sont abrogés :
 
 7° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ;
 
-8° L'article 37 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+8° Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 9° L'article 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;