diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	e7c61aac81	Adopté : amendement CE10 de Marie Lebec (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-25 16:35:43 +01:00
Marie Lebec	c6dd8cc350	Amendement CE10 — art. 26 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « différentes, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2024-11-23 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

e7c61aac81

Adopté : amendement CE10 de Marie Lebec (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-25 16:35:43 +01:00

Marie Lebec

c6dd8cc350

Amendement CE10 — art. 26

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « différentes, »,
    rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
    « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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