Adopté : amendement CD78 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD78 — art. 32
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000078.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:59:56 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-32.md
+++ b/articles/article-32.md
@ -58,3 +58,5 @@ est remplacée par la ligne suivante :
 « L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
 « II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
`@ -58,3 +58,5 @@ est remplacée par la ligne suivante :`

	`« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »`	`« L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »`

		`« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».`