Adopté : amendement CF24 de Mickaël Bouloux (SOC)

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « au titre de la »
    les mots :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000024.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -40,7 +40,7 @@ a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
 
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié. » ;
+« La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié. » ;
 
 c) Le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :