Amendement CD142 — art. 27 #100

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Vincent Thiébaut commented

2026-07-21 01:52:20 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:52:20 +00:00

Amendement CD142 — art. 27 7ffe2d513c

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
    « I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto