assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD167 — art. 28 #106

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « quinze »,
    le mot :
    « dix ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.

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