assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD65 — art. 29 #111

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« après le suivi »,
les mots :
« à l'issue ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000065.xml

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    À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « après le suivi »,
    les mots :
    « à l'issue ».

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    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000065.xml

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